MISSIONS ET ACTIVITÉS
- Les missions s’inscrivent dans le cadre des dispositions générales du CASF - Titre III - Chapitre III. Les modalités en sont définies dans le Règlement départemental d’aide sociale.
- Les actions entreprises dans le cadre de cette mission doivent être mises en œuvre dans le strict respect des règles de confidentialité touchant, d’une part, aux données à caractère personnel et d’autre part, à toute information reçue lors des contrôles effectués.
- L’agent chargé de cette mission doit être dument habilité par le Président du Conseil départemental. De par cette fonction, l’agent concerné est astreint au secret professionnel et soumis au devoir d’indépendance et d’impartialité. Les données collectées dans le cadre de la mission doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
- Le responsable de la cellule encadre l’agent sous son autorité, est garant du travail en transversalité avec les directions de la DGADS et de la communication en interne et externe.
- Le responsable de la cellule est membre du Comité de Direction de la DGADS.
Fondements
La mission est strictement limitée aux structures autorisées par le Président du Conseil départemental. Elle s’applique conformément aux articles L. 313-13 & L 441-2 du CASF et à l’Ordonnance du 17 janvier 2018.
Modalités :
- Le responsable élabore, organise et met en œuvre le plan de contrôle des structures. Sa mission est menée en concertation avec la :
- Direction de l’Autonomie pour ce qui relève des établissements, services et accueillants familiaux de personnes âgées ou handicapées
- Direction Enfance Famille pour ce qui concerne les établissements, services et lieux de vie chargés de la prise en charge d’enfants en danger
- Direction du Contrôle de gestion pour ce qui touche à l’analyse financière et aux indicateurs de pilotage
- Le service tarification/autorisation
- Il peut s’agir de contrôles programmés ou inopinés, sur pièces ou sur place, conjoints avec l’Etat (ARS ou PJJ) ou propres au Département. La procédure est décrite dans le Règlement départemental d’aide sociale.
Les contrôles peuvent porter sur :
Le fonctionnement des structures :
- Respect des règles applicables en matière d’aide sociale, respect des termes de leur autorisation
- Respect des règles et recommandations en matière de santé, sécurité et bien-être moral et physique des usagers
- Absence de dysfonctionnements graves
La gestion financière des structures :
- Respect des obligations financières, sociales et fiscales
- Respect des principes de bonne utilisation de fonds publics
Objectifs :
- Le contrôle doit avoir une approche préventive de conseil mais il peut être amené à proposer des injonctions correctives, des sanctions et, le cas échéant, des retraits d’autorisation. Le contrôle s’inscrit dans la cadre des orientations stratégiques de la Direction Générale adjointe du Développement Social.
Bilan et évaluation :
- A chaque contrôle, un rapport circonstancié et des conclusions argumentées sont produites. La cellule contrôle assure le suivi des mesures correctives prononcées dans un processus d’amélioration continue de la qualité.
- Le responsable de la cellule contrôle pilote l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi du plan de contrôle annuel dans une approche stratégique et transversale.