Le chef de territoire ASE du CMS de Villeneuve sur Lot exerce ses missions au sein de la DEF, il est placé sous l’autorité du Chef de service du Service Prévention et Protection de l’Enfance – Adjoint au Directeur Enfance Famille.
1- Le chef de territoire ASE représente l’autorité administrative :
- Par délégation de signature de la Présidente du Conseil Départemental, il est le responsable décisionnel en référence au cadre légal de l’ASE. Il valide les propositions et les orientations à partir des éclairages d’éléments factuels et des analyses concernant les situations.
- Il participe à la mise en œuvre des orientations stratégiques du Projet de la Direction Enfance Famille.
- En lien avec les Chefs de l’Action Sociale Territorialisée (DAS), les Chefs de service (DI) et les médecins (PMI), le chef de territoire ASE met en œuvre les directives et orientations définies par le Conseil Départemental et le Schéma Départemental de Prévention et Protection de l’Enfance (SDPPE).
- Il représente le Conseil Départemental aux différentes audiences où sa présence s’impose du fait du caractère spécifique de la situation.
- Il représente l’autorité exécutive du département devant la Cour d’Appel, le Tribunal judiciaire et le tribunal d’Instance. Il exerce, au nom de la Présidente du Conseil Départemental, l’autorité parentale dans les situations de tutelle et les délégations d’autorité parentale.
- Il participe au contrôle des établissements et LVA accueillant des enfants confiés à l’ASE. Il développe une politique et un partenariat sur le territoire autour des missions de la protection de l’enfance et veille à l’application du cadre légal.
- Le chef de territoire ASE participe à titre d’expert aux instances départementales de Protection de l’Enfance (CESSEC, Commission jeunes majeurs, CDO), aux instances transversales (RPE, régulations) mais également à différentes actions partenariales.
- Le chef de territoire ASE est force de proposition dans l’amélioration duservice public rendu aux usagers et élabore des projets propres à son territoire (voire au niveau départemental).
- Il assure la gestion des enveloppes financières mises à disposition et engage les dépenses pour les mineurs confiés jusqu’à < 3000 €.
2- Le chef de territoire ASE, le cas échéant en collaboration avec son adjoint, est le garant du parcours de l’enfant :
- Il valide le Projet Pour l’Enfant (élaboration, mise en œuvre, suivi, orientation) et le transmet aux autorités concernées pour tout enfant bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance.
- Il garantit, au nom de la Présidente du Conseil Départemental, les décisions d’admission à l’ASE.
- Il rencontre les familles pour la signature du PPE en présence du référent ASE et les parties concernées.
3- Le chef de territoire ASE, le cas échéant, en collaboration avec son adjoint, est responsable d’une équipe pluridisciplinaire composée, d’un adjoint, de travailleurs sociaux et d’assistants administratifs ; il est en lien fonctionnel avec le psychologue et les assistants familiaux :
- Le chef de territoire ASE a un rôle de manageur de proximité de cette équipe sur le territoire et réalise les entretiens professionnels. Il valide les absences et les demandes de formation des agents placés sous son autorité. Il participe au jury de recrutement des agents composant l’équipe.
- Il appartient à l’équipe de Cadres du service Prévention et Protection de l’Enfance (CT ASE, CT adjoint ASE et responsable service AOP, responsable du Pôle administratif et financier…) et à ce titre, travaille sur la dimension institutionnelle avec sa hiérarchie (projets, adaptation aux exigences législatives, besoins spécifiques du territoire, partenariat, réseaux) dans le respect des orientations stratégiques du projet de la Direction Enfance Famille. Il participe à l’animation et la dynamisation du Schéma Départemental PPE sur son territoire.
- Il veille au bon fonctionnement du service : organise le travail de l’équipe de territoire, la répartition des mesures, et de la charge de travail (santé et sécurité au travail).
- Il structure les éléments pertinents (retours de terrain) à porter à la connaissance de la hiérarchie ainsi que les alertes concernant les situations d’enfants/familles ou professionnelles des agents.
- Il a un rôle d’expertise auprès de sa hiérarchie pour la mise en place d’outils et de procédures méthodologiques ainsi que pour les actions de formation et d’accompagnement des agents.
- Il travaille en binôme avec un autre Chef de territoire ASE du service pour assurer la continuité de service (prédéfini dans l’organisation) : remplacement pour les absences et mutualisation des moyens en cas de besoin (projets, carences).